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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d’entreprise permettant à une personne de démarrer et de gérer son activité professionnelle de manière autonome. Grâce à ce statut, l’investisseur bénéficiera d’une protection de son patrimoine personnel en cas de poursuites judiciaires. Pourquoi faut-il acquérir ce statut ?
La facilité de création de l’entreprise
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut être créée facilement et rapidement, contrairement à la création d’une société qui nécessite quelques conditions spécifiques. Il s’agit notamment de la rédaction de statuts, de l’apport d’un capital social et des discussions entre associés. Il n’est pas nécessaire de constituer un capital pour une entreprise individuelle. Vous pouvez donc démarrer sans apport. Voici un article qui en parle dans les moindres détails.
En tant que seul décisionnaire, vous n’avez qu’à déposer un dossier de déclaration de début d’activité (Formulaire PO). Cela se déroule auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre activité.
Des responsabilités limitées
L’EIRL vous permet de créer un patrimoine d’affectation lié à votre activité professionnelle. Cette dernière ne peut qu’être saisie uniquement par vos créanciers professionnels. Pour cela, vous devez déclarer les biens nécessaires à votre activité professionnelle via le formulaire P EIRL. Le dépôt se fera auprès de votre CFE. Cette déclaration peut inclure des biens non spécifiques à votre activité, comme un véhicule à usage mixte. La déclaration d’affectation peut être effectuée lors de la création de votre EIRL ou en cours d’exercice de l’entreprise.
Le recours à l’impôt sur les sociétés
L’EIRL est généralement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cela peut être plus avantageux en fonction de votre situation. L’imposition transparente à l’IR ajoute vos revenus professionnels à d’autres revenus de votre foyer, augmentant ainsi l’assiette fiscale et le taux d’imposition. Cela peut également accroître la base de calcul des cotisations sociales qui dépendent du bénéfice imposable de votre EIRL.