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La société à responsabilité limitée est l’une des formes de société les plus créées au monde. Il en est ainsi en raison des nombreux avantages que la SARL offre. Toutefois, pour créer une société à responsabilité limitée, certaines conditions doivent être remplies. Sa création suit plusieurs étapes. Comment créer une société à responsabilité limitée ?
SARL : Quelles sont les conditions obligatoires à sa création ?
La mise sur pied de toute forme de société obéit à un certain nombre de conditions. Ainsi, dans le cadre de la création d’une SARL, les fondateurs devront remplir plusieurs conditions. La toute première est la fixation d’un capital. Il n’y a pas de société sans capital de départ. Néanmoins, en raison de ses caractéristiques très particulières, la création d’une société à responsabilité limitée n’exige pas une somme colossale. En France, avec un euro, vous pouvez créer une société à responsabilité limitée.
En outre, le nombre d’associés de départ doit être déterminé. Il est imposé, à cet effet, qu’il soit compris entre deux et cent personnes. Autrement dire, il faut minimum deux personnes pour créer une SARL. En plus, la SARL exclut les mineurs comme associés. Pour cela, les associés doivent tous être des majeurs ou des mineurs émancipés.
Par ailleurs, le consentement et la volonté de s’associer sont requis de tous les associés parce que la survie de la société et sa prospérité en dépendent. Il faut, pour finir avec les conditions, que les associés choisissent de communs accords, un siège social où la future personne morale devra se domicilier pour exercer ses activités. La création d’une société à responsabilité limitée suit plusieurs étapes.
La rédaction d’un statut de la SARL
Le statut d’une société est un document qui définit ses règles de fonctionnement et encadre par ricochet les relations entre les associés. Il est généralement conçu comme l’acte de naissance de toute société. En ce qui concerne la création d’une société à responsabilité limitée, le statut doit porter certaines mentions obligatoires. Il s’agit, entre autres, du statut juridique de la société, de sa dénomination sociale et de l’adresse de son siège social.
Par ailleurs, le statut doit faire aussi mention de l’objet précis de la société, c’est-à-dire des activités qu’elle s’entend exercer et la durée nécessaire à son exercice. Dans tous les cas, la durée ne doit pas dépasser 99 ans. L’identité de tous les associés de départ doit figurer aussi dans le statut de la création. Il en est même pour le montant du capital social. Toutefois, les apports effectués en nature par les associés doivent être évalués pour favoriser la répartition des parts et les modalités de souscription. Le statut doit être signé par tous les associés.
Publication d’un avis constitution de la société SARL
La société est une personne morale. Sa naissance ne se cache pas. Pour cela, la création de la SARL doit être portée à la connaissance des tiers. Cela passe par la publication dans un journal d’annonces légales de la constitution de la société SARL. En effet, c’est le journal d’annonces légales habileté dans le département où la société a son siège social qui a compétence pour publier l’annonce. L’annonce doit porter certaines informations obligatoires dont le nom de la société et sa forme. Dans le cas d’espèce, la SARL. Aussi, sont obligatoires la date de la création, l’objet défini dans le statut, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le nom et les coordonnées des dirigeants ou du dirigeant selon que la société est unipersonnelle ou pluri-personnelle.
La phase de l’immatriculation de la société
La création d’une SARL prend fin avec l’immatriculation de cette dernière. En effet, cette étape marque la naissance officielle de la société. Elle constitue à inscrire la société au registre du commerce. Pour le faire, une demande d’immatriculation doit être d’abord formulée. Le dossier est déposé auprès du guichet unique des formalités des entreprises par internet. Ensuite, il sera délivré un récépissé qui met en entente l’immatriculation de la société. L’immatriculation peut prendre un peu de temps pour se concrétiser. Il est généralement notifié à la société le guichet. Enfin, une fois la société légalement reconnue, elle peut alors ouvrir ses portes et commercer ses activités.